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Intervention de Pierre-Louis Fagniez
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 novembre 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007
Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
A l'article 60 ter (augmentation du plafond de la contribution des entreprises au Fcaata), M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement ramenant à 3 millions d'euros la contribution maximale des entreprises au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, fixée à 4 millions d'euros par le Sénat.
