Intervention de Alain Vasselle

Commission mixte paritaire — Réunion du 21 novembre 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

Photo de Alain VasselleAlain Vasselle, rapporteur pour le Sénat :

A l'article 64 (report de la date de versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, pour ouvrir droit au cumul de l'allocation de soutien familial et de l'allocation de base de la Paje pour les enfants adoptés, puis l'article 64 ainsi rédigé.

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