Intervention de Pierre-Louis Fagniez

A l'article 70 bis (création d'un répertoire commun aux organismes sociaux), M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement tendant à supprimer l'exigence d'un avis « conforme » de la Cnil préalable au décret en Conseil d'Etat devant fixer le contenu et les modalités de gestion du répertoire national interbranches créé par cet article. Dans le droit en vigueur, aucun texte législatif n'exige un avis conforme de la Cnil avant la publication d'un décret.