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Intervention de Pierre Morange
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 novembre 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007
Pierre Morange, député :
à l'initiative de l'adoption de cet article par l'Assemblée nationale, a indiqué les trois objets qu'il poursuit : une simplification des démarches administratives des assurés, une diminution du temps de traitement des dossiers et une amélioration de la lutte contre la fraude. Ce répertoire national est en conformité avec la politique de la Cnil qui, depuis 1989, valide les échanges d'informations et les interconnexions entre les caisses de la sécurité sociale. Dix-sept années de recul permettent aujourd'hui de rendre acceptable la création d'un répertoire commun avec un numéro d'identification unique.
