Intervention de Jean-Jacques Jégou

a rappelé que le groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française(UC-UDF) du Sénat avait demandé la suppression de cet article. Les débats au Sénat ont fait apparaître une incertitude sur la consultation de la Cnil en amont de ce projet. Si la Cnil est d'accord avec le répertoire commun, il n'y a pas lieu de s'inquiéter sur la nécessité d'un avis conforme.