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Intervention de Pierre Morange
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 novembre 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007
Pierre Morange, député :
a rappelé que la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) de l'Assemblée nationale, dont la composition est paritaire, a voté à l'unanimité le principe de la création de ce répertoire commun. Sa position s'est appuyée sur la validation par la Cnil de toutes les interconnexions de fichiers des caisses de sécurité sociale.
