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Intervention de Pierre Morange
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 novembre 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007
Pierre Morange, député :
a répété que la Cnil avait toujours reconnu la pertinence des interconnexions entre fichiers de la sécurité sociale et qu'il ne voit pas l'intérêt d'exiger un avis conforme de cette institution.
