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Intervention de Jean Leonetti
Commission mixte paritaire — Réunion du 15 juin 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la bioéthique
Jean Leonetti, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Je propose de rétablir le renvoi à un décret en Conseil d'État car nous avons besoin d'un texte réglementaire pour déterminer les conditions présidant à la conservation par les Cecos des informations relatives aux donneurs de gamètes. Il en va de même pour le contrôle exercé par la Cnil.
La rédaction du Sénat comporte des précisions utiles, mais le caractère très sensible du sujet exige au minimum qu'une disposition réglementaire organise l'intervention de la Cnil.
