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Intervention de Jean Leonetti
Commission mixte paritaire — Réunion du 15 juin 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la bioéthique
Jean Leonetti, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
J'étais favorable à ce que les conditions d'ouverture au secteur privé lucratif soient strictes. La jurisprudence et la loi HPST imposent un délai de carence du secteur public. Il serait paradoxal que mon amendement soit rejeté par les sénateurs parce que j'ai accepté un sous-amendement du rapporteur pour le Sénat !
