Intervention de Jean Leonetti

Je propose de supprimer la clause de révision. Il est singulier de prévoir la péremption de la loi au bout de cinq ans. La procédure avant toute révision de la législation bioéthique est très lourde : il faut demander un rapport à l'Académie de médecine, au Comité consultatif national d'éthique (CCNE) et au Conseil d'Etat, mettre en place une mission d'information à l'Assemblée nationale ou au Sénat, puis éventuellement convoquer une commission spéciale. Entre le premier rapport sur cette réforme et aujourd'hui, trois ans et demi se sont écoulés ! Il faudrait donc nous atteler dès à présent à la prochaine révision... J'ajoute que l'approche d'échéances électorales n'encourage pas la recherche du consensus.

Sur certains sujets, comme le don d'organes, qu'est-ce qui aura changé dans cinq ans ? Nous avons élargi le cercle des donneurs, institué le don croisé, maintenu le principe du consentement présumé. Si la situation est satisfaisante, pourquoi redemander l'avis des instances compétentes ? Il vaudrait mieux que le débat se poursuive grâce au rapport annuel de l'agence de la biomédecine, dont les parlementaires débattront, et aux états généraux convoqués à l'instigation du CCNE : s'il s'avérait nécessaire de modifier la loi, le Parlement jouerait son rôle. Nous éviterions ainsi de légiférer trop tôt ou trop tard. Le progrès des neurosciences nous obligera sans doute à modifier la législation d'ici deux ans ; d'autres évolutions médicales ou sociétales peuvent nous y conduire. Faut-il réunir toutes les dispositions relatives à la bioéthique en une seule loi, révisée périodiquement ? L'ouverture de l'AMP aux couples homosexuels et la vitrification des ovocytes, par exemple, ne posent pas du tout les mêmes problèmes. Je préférerais donc plus de souplesse.

M. Claeys estime que le maintien de l'interdiction avec dérogations de la recherche sur les cellules souches embryonnaires rend nécessaire la clause de révision. Mais en cas de changement de majorité à l'Assemblée nationale, la loi sera sans doute révisée bien avant cinq ans ! Si nous sommes revenus cette année sur ces questions, c'est parce que les dérogations à la recherche sur les cellules embryonnaires n'avaient été accordées par la précédente loi que pour une durée limitée : il y avait donc urgence.

Dans une démocratie moderne et apaisée, la réflexion aurait le temps de mûrir grâce à un débat permanent, sans couperet législatif.