Intervention de Pascal Terrasse

Je remercie mes collègues du groupe socialiste qui m'ont demandé d'être leur porte-parole sur ce texte. Je tiens à rappeler les conditions d'examen de cette proposition de loi. Les groupes socialistes à l'Assemblée nationale et au Sénat avaient présenté des textes sensiblement identiques à celui de M. Jacob. Mais cette proposition de loi ayant été modifiée en profondeur par les deux assemblées, nous nous interrogeons sur son examen en commission mixte paritaire, d'autant que deux éléments nouveaux sont venus confirmer nos craintes. En premier lieu, les conclusions du rapport de la mission d'information de MM. Philippe Martin et François-Michel Gonnot sont sans appel et nous devons en tenir compte. En second lieu, nous sommes en profond désaccord sur l'article 2 : tout au long des débats au Parlement, la ministre nous a dit que les permis accordés étaient muets. Grâce aux recherches effectuées par M. Pierre Morel-A-L'Huissier, qui a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, nous savons désormais que c'est faux : de façon implicite ou explicite, les permis accordés mettent en évidence les techniques employées en matière de recherche et d'exploitation. L'article 2, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale et par le Sénat, ne tient donc plus : pourquoi en effet demander aux titulaires de permis dans les deux mois suivant la promulgation de la loi quelles seront leurs techniques d'exploration alors qu'on les connaît déjà ?

Avec ce texte, on est dans la même logique que pour la sécurité routière et le permis à points. On interdit tout en autorisant : ce sont les autorisations temporaires d'exploration. Cette loi ajoutera de la confusion à la confusion alors que nos concitoyens veulent la vérité. La proposition de loi ne correspond donc pas à leurs attentes légitimes : ce serait une erreur de la voter.