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Intervention de Gérard César
Commission mixte paritaire — Réunion du 15 juin 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures
Gérard César, sénateur, président :L'article 45 de la Constitution précisant que la commission mixte paritaire doit proposer un texte sur les seules dispositions restant en discussion, l'ajout d'un article additionnel est impossible. Cet amendement n'est donc pas recevable.
L'amendement n° 10 est déclaré irrecevable.
