Intervention de Nicole Bricq

Après les interventions de Mme Nicole Bricq, MM. Albéric de Montgolfier, Yann Gaillard, Pierre Jarlier et Jean-Pierre Fourcade, la commission a adopté un amendement à l'article 2 ter relatif à la modification du cadre juridique et fiscal régissant l'archéologie préventive. Il s'agit d'augmenter la redevance, pour 2009 et 2010, afin de permettre une accélération des diagnostics des fouilles d'archéologie préventive qui sont une étape préalable et obligatoire à des travaux d'équipement, coeur de cible du plan de relance. Ce dispositif, limité à deux ans, est à mettre en rapport avec un amendement qui sera présenté lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009 destiné à augmenter de 20 millions d'euros les crédits affectés à l'archéologie préventive en réduisant à due concurrence ceux du programme « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi ».

A l'article 3, la commission a adopté un amendement autorisant la personne publique à accepter la cession de 100 % des créances issues d'un contrat de partenariat.