Intervention de Pascal Clément

a indiqué que le projet de loi de finances pour 2007 comportait une revalorisation de + 6,6 % de l'enveloppe budgétaire consacrée à l'aide juridictionnelle. Il a rappelé que la promesse faite en 2000 par Mme Marylise Lebranchu, alors garde des Sceaux, sur une revalorisation de cette aide à hauteur de 15 % avait été, en partie, tenue. L'unité de valeur de référence pour le calcul du montant de la rétribution des avocats avait été majorée de 2 % en 2003. Il a souligné que le budget consacré à l'aide juridictionnelle classait la France au deuxième rang parmi les membres du Conseil de l'Europe au titre de l'importance des crédits consacrés à cette aide. Il a ajouté, toutefois, que le nombre croissant de bénéficiaires, qui s'élevait à plus de 800.000 désormais, avait pour conséquence une rémunération insuffisante des avocats. Il a rappelé qu'une commission associant les avocats avait été mise en place, il y a quelques mois, pour mener une réflexion approfondie sur la question de l'aide juridictionnelle.

En outre, il a déclaré souhaiter qu'un texte relatif à la protection juridique soit déposé très rapidement sur le bureau de l'une des deux assemblées. A cet égard, il a indiqué qu'un tel texte devrait assurer, non seulement la liberté d'honoraires de l'avocat, mais aussi le libre choix de l'avocat par le justiciable.

En réponse à M. François Trucy, il a considéré que le ministère de la justice anticipait déjà largement la gestion de ses effectifs.

En réponse à M. Yann Gaillard, il s'est engagé à apporter, dans les meilleurs délais, les réponses aux deux questions écrites évoquées.

En réponse à M. Paul Girod, il a souligné que la numérisation en cours des procédures contribuerait à la réalisation de gains de temps.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, il a indiqué que, dans la mesure où la LOLF permettait d'accélérer le versement de la dotation aux CARPA, il convenait effectivement de mener une étude sur le niveau nécessaire du fonds de roulement de ces dernières.

En matière de régime indemnitaire des magistrats de la Cour des comptes, du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, il a observé que les revalorisations de prime ayant récemment concerné les deux premières hautes juridictions n'avaient pas eu d'équivalent du côté de la Cour de cassation. Il a regretté ce décalage et a souhaité une plus grande convergence entre ces différents régimes indemnitaires.