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Intervention de Pascal Clément
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 14 novembre 2006 : 1ère réunion
Pjlf pour 2007 — Audition de M. Pascal Clément garde des sceaux ministre de la justice
Pascal Clément :
a jugé, enfin, que l'unicité du corps des magistrats impliquait qu'un seul programme regroupe les crédits du siège et du parquet. Il s'est prononcé contre toute dualité, tant en matière de corps des magistrats que de programme pour la justice judiciaire.
