Intervention de Mm. Alain Lambert

La deuxième série de trois amendements, portant articles additionnels après l'article 4, vise à tirer les conséquences, au plan fiscal, des nouveaux instruments juridiques introduits dans le code civil en matière de donation et de succession, par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Après les interventions de MM. Alain Lambert, Yann Gaillard et Michel Charasse, la commission a adopté un premier amendement, concernant les donations-partages au sein des familles recomposées. Après les interventions de MM. Adrien Gouteyron, Alain Lambert, Michel Charasse et Aymeri de Montesquiou, elle a adopté un deuxième amendement tirant les conséquences fiscales de la donation-partage « transgénérationnelle » créée par la loi précitée du 23 juin 2006. Enfin, après les interventions de MM. Alain Lambert, Jean-Jacques Jégou, Michel Mercier et Michel Charasse, elle a adopté un troisième amendement, relatif au traitement fiscal de la renonciation anticipée à exercer l'action en réduction. A l'invitation de M. Philippe Marini, rapporteur général, la commission a décidé que ces trois amendements présentés au nom de la commission seraient cosignés par M. Alain Lambert.