Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Mm. Jean Arthuis
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 15 novembre 2006 : 1ère réunion
Pjlf pour 2007 — Examen des articles de la première partie
A l'article 8 relatif à l'aménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés, la commission a adopté, après des interventions de MM. Jean Arthuis, président, Roland du Luart, Alain Lambert et Yves Fréville, un amendement proposant de distinguer deux seuils pour l'application du mécanisme de pénalité en cas de fortes erreurs d'appréciation des sociétés sur leur résultat prévisionnel.
Elle a adopté sans modification l'article 8 bis (nouveau) relatif au relèvement du seuil d'exonération de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA).
Elle a adopté quatre amendements portant articles additionnels après l'article 8 bis (nouveau), relatifs aux plus-values professionnelles, concernant respectivement les cessions de fonds de commerce mis en location-gérance, le dispositif d'exonération des plus-values sur les cessions de titres par des membres du groupe familial du dirigeant, l'assouplissement de la condition de départ à la retraite et de cessation d'activité, et l'assouplissement du régime applicable aux professions libérales.
