Intervention de Yves Fréville

Elle a adopté sans modification l'article 12, reconduisant le contrat de croissance et de solidarité. A la suite d'une intervention de M. Yves Fréville, M. Philippe Marini, rapporteur général, a cependant indiqué qu'il allait examiner plus précisément les conséquences de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, relatif au coefficient multiplicateur utilisé dans le nouveau mode de calcul de la quote-part de la dotation de péréquation au profit des régions d'outre-mer. La commission a adopté sans modification les articles 13 et 14 relatifs à la compensation des transferts de compétences respectivement aux régions et aux départements, l'article 14 bis (nouveau), prévoyant l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses relatives à la restauration des monuments historiques des collectivités territoriales, et l'article 15 évaluant les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales. Elle a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 15 visant à clarifier l'articulation de dispositions relatives à l'optimisation des bases des impôts directs locaux.

Puis la commission a adopté sans modification l'article 16 concernant les dispositions relatives aux affectations, et l'article 17 relatif à la création du budget annexe dénommé « Publications officielles et information administrative ».

A l'article 18 relatif à la suppression du budget annexe des Monnaies et médailles suite à la création de l'établissement public dénommé « La Monnaie de Paris », la commission a adopté deux amendements, l'un de nature rédactionnelle, l'autre précisant l'affectation d'une parcelle, dite « parcelle de l'an IV », située Quai Conti, dévolue à l'Institut de France, actuellement utilisée par le futur établissement public « La Monnaie de Paris ».