Intervention de Philippe Marini

a indiqué que l'année 2006 devrait s'achever sur une note favorable, puisque la contre-performance inattendue de la croissance française, qui était restée étale au troisième trimestre 2006, devrait être en partie corrigée par une croissance du produit intérieur brut (PIB) de 0,9 % au quatrième trimestre, grâce au rebond attendu de l'industrie manufacturière.

Il a précisé que, selon les estimations du gouvernement, les recettes fiscales nettes étaient supérieures de 5,28 milliards d'euros aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2006, soit un montant légèrement supérieur aux prévisions figurant dans le projet de loi de finances initiale pour 2007 (5,1 milliards d'euros).

Il a noté que cette légère augmentation résultait exclusivement des dispositions proposées par le projet de loi de finances rectificative pour 2006 et, en particulier, par la révision à la hausse des recettes d'impôt sur les sociétés, liée à l'impact de la mesure visant à aménager le régime des acomptes d'impôt sur les sociétés (+ 500 millions d'euros).

a constaté que le montant net des dépenses du budget général, hors fonds de concours, s'établissait optiquement, en 2006, à 269,3 milliards d'euros, soit un montant supérieur à celui des crédits ouverts en loi de finances initiale (266,1 milliards d'euros). Il a précisé qu'en réalité, l'écart entre loi de finances initiale et projet de loi de finances rectificative était dû au traitement comptable des dépenses de pensions du mois de décembre 2005, qui n'avaient pas été prises en compte par la loi de finances pour 2005, à hauteur de 3,3 milliards d'euros.

Il a indiqué que les ouvertures de crédits nets des remboursements et dégrèvements s'établissaient, après examen par l'Assemblée nationale, à 1.386,8 millions d'euros, et qu'elles étaient strictement gagées par des annulations d'un montant équivalent.

a noté que le caractère limité des mises en réserve pour l'année 2006, l'absence de décret d'annulation -en-dehors des gages liés à l'intervention de décrets d'avance ou de décrets pour dépenses accidentelles- ainsi que le montant significatif des dégels obtenus par les différents ministères (3,2 milliards d'euros), soulignaient que l'objectif de maîtrise de la dépense, au niveau voté par le Parlement, avait été réalisé sans tensions budgétaires particulières.

Il a précisé que les ouvertures de crédits proposées par le projet de loi de finances rectificative pour 2006 se montaient, pour le budget général, à 31,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 9,4 milliards d'euros en crédits de paiement.

a indiqué que les 9,4 milliards d'euros d'ouvertures de crédits de paiement se répartissaient comme suit :

- 3.292,8 millions d'euros au titre des dépenses de pensions, afin de régulariser les dépenses de pensions du mois de décembre 2005 ;

- 4.685,7 millions d'euros au titre des remboursements et dégrèvements ;

- 1.386,8 millions d'euros au titre des autres crédits de paiement.

Il a souligné que la mission « Défense » bénéficiait de 322,6 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires. Il a précisé qu'une partie de ces ouvertures (81,6 millions d'euros) visait à rétablir des crédits d'investissement annulés par le décret d'avance n° 2006-1295 du 23 octobre 2006, en gage des ouvertures de crédits au titre des opérations extérieures (OPEX) du ministère de la défense.

a relevé que la mission « Solidarité et intégration » bénéficiait de 305,3 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires, ouverts par le biais d'un amendement du gouvernement adopté par l'Assemblée nationale. Il a précisé que ces crédits étaient destinés, pour l'essentiel, à financer la prime dite « de Noël » pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

Il a indiqué que 220 millions d'euros de crédits de paiement étaient ouverts sur la mission « Engagements financiers de l'Etat », afin de couvrir le financement des primes d'épargne logement consécutives aux nombreuses clôtures de plans d'épargne logement (PEL) intervenues depuis la fin de l'année 2005.

a noté que la mission « Travail et emploi » bénéficiait de 186 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires, liés au financement des aides dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants (57 millions d'euros), à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (46 millions d'euros) et à la prise en charge, introduite par un amendement du gouvernement adopté par l'Assemblée nationale, du coût de la prime dite « de Noël » pour les bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation d'insertion (83 millions d'euros).

Il a relevé que la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » bénéficiait de 169,2 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires au titre, essentiellement, de la part nationale de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) et du plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE).

Enfin, il a indiqué que 45,7 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires étaient ouverts sur le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat », au titre des opérations de maintien de la paix. Il a précisé que celles-ci avaient pourtant fait l'objet d'ouvertures de crédits dans le cadre du décret d'avance n° 2006-1530 du 6 décembre 2006, pour un montant de 80,13 millions d'euros, et a rappelé que la commission avait émis un avis défavorable à ces ouvertures, en invitant le gouvernement à présenter la totalité des ouvertures de crédits dans le projet de loi de finances rectificative.

a ensuite noté que les ouvertures au titre des autorisations d'engagement représentaient 23,9 milliards d'euros (hors pensions et dégrèvements et remboursements d'impôts), tandis que les annulations de crédits s'établissaient à 1.414 millions d'euros.

En conclusion, il a noté que tous ces mouvements débouchaient sur une amélioration du déficit budgétaire d'un peu plus d'1,2 milliard d'euros (1.253 contre 1.196 millions d'euros dans le projet de loi de finances initiale). Il a indiqué que le déficit reviendrait de - 46,947 milliards d'euros à - 45,694 milliards d'euros, soit - 42,429 milliards d'euros hors mesures de régularisation concernant les pensions.