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Intervention de Michel Charasse
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2006 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2006 — Examen du rapport
Michel Charasse :a précisé l'importance, en matière de paiement des amendes, de la date de notification du jugement définitif.
Puis la commission a procédé à l'examen des articles.
