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Intervention de Mm. Michel Mercier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2006 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2006 — Examen du rapport
Mm. Michel Mercier, Michel Charasse :
Après les interventions de MM. Michel Mercier, Michel Charasse, elle a adopté sans modification l'article 10 relatif à la majoration et à la répartition des concours du Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion.
Puis la commission a adopté sans modification les articles 10 bis nouveau relatif à la répartition du produit des amendes forfaitaires de police de la circulation en 2006, 11 relatif à l'affectation à l'Agence foncière et technique de la région parisienne d'une partie des produits de liquidation des établissements publics d'aménagement de Cergy-Pontoise et de Saint-Quentin-en-Yvelines, et 12 relatif à la diversification des recettes de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM).
