Intervention de Jean-Jacques Jégou

Après les interventions de MM. Jean-Jacques Jégou et Michel Charasse, et de Mme Nicole Bricq, la commission a adopté un amendement à l'article 12 bis (nouveau), relatif à l'attribution d'une fraction du droit de consommation sur les tabacs au Fonds unique de péréquation des fonds de la formation professionnelle continue (FUP), afin de diminuer de moitié (de 114 millions d'euros à 57 millions d'euros), et de geler, à hauteur de ces 57 millions d'euros, la fraction du droit de consommation sur les tabacs affectée à ce fonds.