Intervention de Mm. Henri de Raincourt

Après les interventions de MM. Henri de Raincourt, Michel Charasse, Serge Dassault et Michel Mercier, la commission a adopté un amendement à l'article 21 relatif à l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logement neufs et des logements achevés avant le 1er janvier 1977 économes en énergie, afin de modifier la date retenue pour la fin d'application de la mesure.

Elle a ensuite adopté deux amendements de suppression, d'une part de l'article 22 relatif à l'imputation sur le revenu global des déficits fonciers afférents aux dépenses de préservation et d'amélioration du patrimoine naturel, d'autre part de l'article 22 bis (nouveau) relatif à l'instauration à la charge du concessionnaire d'une redevance sur les installations d'hydro-électricité.