Intervention de François Marc

Après les interventions de MM. François Marc et Michel Mercier, la commission a adopté trois amendements à l'article 29 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés :

- le premier, de nature rédactionnelle ;

- le deuxième, afin de lever une difficulté concernant les nouvelles modalités de calcul du seuil d'intégration fiscale et d'éviter le risque d'une perte du régime d'intégration, dans le cas où un attributaire d'actions gratuites ou de stock-options cesserait ses fonctions pendant la période de blocage des actions gratuites (2 ans minimum) ou de conservation des stock-options (pour bénéficier du taux réduit d'imposition) ;

- le dernier, afin de ramener de 10 ans à 8 ans la période de réintégration des charges rendue possible par le dispositif anti-abus de réintégration des charges financières en cas de rachat à soi-même, qui s'applique plus particulièrement aux rachats avec effet de levier (LBO).