Intervention de Michel Mercier

Après l'intervention de M. Michel Mercier, elle a adopté deux amendements portant articles additionnels après l'article 29 :

- le premier afin d'assurer la neutralité fiscale des actifs remis en garantie avec application du nouveau « droit de réutilisation » ;

- le second, afin d'adapter le régime applicable aux opérations sur titres des établissements de crédit et entreprises d'investissement aux nouvelles règles de définition et de comptabilisation des différentes catégories de titres détenus par les établissements financiers.