Intervention de Michel Charasse

Après l'intervention de M. Michel Charasse, elle a adopté sans modification l'article 30 relatif à l'adaptation du dispositif de lutte contre la fraude de type carrousel en matière de TVA.

Elle a adopté sans modification l'article 30 bis (nouveau) relatif au contrôle du bien-fondé des avantages alloués par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) par l'administration des douanes.

Puis la commission a adopté un amendement tendant à supprimer l'article 30 ter (nouveau) relatif aux modalités d'application de la TVA à taux réduit à certains spectacles.

Elle a adopté sans modification l'article 30 quater (nouveau) relatif à l'allègement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat.

Après les interventions de M. Michel Charasse et de Mme Nicole Bricq, la commission a adopté un amendement à l'article 31 relatif à la possibilité pour l'administration fiscale de faire appel à des experts externes, afin que l'administration fiscale fasse droit à la demande d'un redevable de recourir à une expertise extérieure sur certains sujets, les plus porteurs de contentieux éventuels, à savoir l'évaluation des parts ou des actions d'une société, tant pour la détermination de l'assiette des droits d'enregistrement que pour l'impôt de solidarité sur la fortune. Dans ces conditions, le principe du recours à l'expertise extérieure ne pourrait être refusé par l'administration fiscale, celle-ci ayant toutefois le choix de l'expert. L'expertise serait à la charge du demandeur.

Elle a adopté sans modification les articles 31 bis (nouveau) relatif à l'amélioration du contrôle des investissements défiscalisés en outre-mer dans le secteur du logement, et 31 ter (nouveau) relatif à l'exception aux règles de secret professionnel en matière fiscale.

Après une intervention de M. Michel Charasse, la commission a adopté un amendement de précision à l'article 32 relatif à la transformation de la déduction du revenu global au titre des souscriptions au capital des SOFICA en une réduction d'impôt sur le revenu.

Puis elle a adopté un amendement à l'article 32 bis (nouveau) relatif à la création d'un crédit d'impôt pour les entreprises de commercialisation de droits audiovisuels, afin, en particulier, de prévoir que les entreprises qui peuvent bénéficier du crédit d'impôt sont soumises à l'impôt sur le revenu, d'exclure certaines oeuvres audiovisuelles du bénéfice du crédit d'impôt, de diminuer les risques de redondances entre différents dispositifs existants et de soumettre le crédit d'impôt à la règle « de minimis ».

Elle a adopté sans modification l'article 33 relatif à la simplification de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques, au transfert de sa gestion au Centre national de la cinématographie et à la dématérialisation de la billetterie pour les spectacles.