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Intervention de Mm. Maurice Blin
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2006 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2006 — Examen du rapport
Mm. Maurice Blin, Gérard Longuet :
Après les interventions de MM. Maurice Blin, Gérard Longuet et Michel Charasse, la commission a décidé de réserver sa position sur l'article 36 terdecies (nouveau) relatif aux bassins d'emploi à redynamiser.
Puis elle a adopté un amendement à l'article 36 quaterdecies (nouveau) relatif à l'adaptation du mode de calcul du « ticket modérateur » dans le cas des EPCI à fiscalité additionnelle ayant décidé en 2004 ou en 2005 d'augmenter leur taux de taxe professionnelle du fait d'un transfert de compétences, afin de corriger un problème de procédure.
Elle a adopté sans modification l'article 36 quindecies (nouveau) relatif à l'exonération de la taxe locale d'équipement des constructions de serres.
