Intervention de Henri de Raincourt

Après l'intervention de M. Henri de Raincourt, elle a adopté sans modification l'article 44 relatif à la réforme des contingents communaux d'incendie et de secours.

Elle a adopté sans modification les articles 44 bis (nouveau) relatif au maintien du remboursement aux communes des frais de secours, 45 relatif au versement de l'allocation d'installation étudiante par les caisses d'allocations familiales, et 46 (nouveau) relatif aux modalités de compensation à la sécurité sociale des allègements généraux de cotisations sociales patronales.

Elle a décidé de réserver sa position sur l'article 47 (nouveau) relatif au régime fiscal de Mayotte.