Intervention de Michel Charasse

Après l'intervention de M. Michel Charasse, elle a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 47 visant à autoriser la transformation, en sociétés anonymes de droit commun, des distributeurs non nationalisés (DNN) de gaz naturel détenus par des collectivités territoriales et dont le réseau dessert plus de 100.000 clients, de façon à rendre possible leur privatisation.

Elle a adopté sans modification les articles 48 (nouveau) relatif à l'application aux anciens soldats coloniaux de la revalorisation de la retraite du combattant, et 49 (nouveau) relatif à la création de documents de politique transversale.

Enfin, elle a adopté un amendement tendant à supprimer l'article 50 (nouveau) relatif à la présentation d'un rapport relatif au coût pour l'Etat du maintien à sa charge exclusive des investissements informatiques en l'absence de facturation des déclarations électroniques de dédouanement.

A l'issue de ce débat, sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, la commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'ensemble du projet de finances rectificative pour 2006 ainsi modifié.