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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 octobre 2011 : 1ère réunion
Mandats des délégués des établissements publics de coopération intercommunale — Examen du rapport et du texte de la commission
François Zocchetto :Cet amendement reporte-t-il l'échéance du 31 décembre 2011 ou maintient-il une procédure différente, selon que le schéma départemental est adopté avant ou après cette date ?
