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Intervention de Fabienne Labrette-Ménager
Mission d'information sur les toxicomanies — Réunion du 11 mai 2011 : 1ère réunion
Audition de M. Gilbert Pépin biologiste expert près la cour d'appel de paris agréé par la cour de cassation expert près le tribunal administratif de paris
Fabienne Labrette-Ménager, députée :
J'ai appris de la gendarmerie que lorsqu'un gendarme arrête une personne, il n'a pas le droit de procéder au test si celle-ci a consommé du cannabis dans la demi-heure précédente. Il suffit donc à la personne interpellée d'affirmer que tel est le cas pour empêcher la réalisation du test.
