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Intervention de Philippe Houillon
Commission mixte paritaire — Réunion du 11 avril 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
Philippe Houillon, président :
a jugé le délai d'examen de la présente proposition conforme aux règles habituelles du travail parlementaire.
La Commission a maintenu le seuil de dix logements adopté par le Sénat.
