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Intervention de Bruno Retailleau
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 26 avril 2011 : 1ère réunion
Gestion effective du risque de submersion marine — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 4
Bruno Retailleau, rapporteur :Votre amendement n° COM-4 est satisfait. Nous partageons l'objectif du n°COM-5, mais nous préférons à une simple compatibilité entre carte d'occupation des sols et carte de prévention des risques la stricte conformité : si une disposition du PLU est contraire aux PPR, elle doit être abrogée. Nous tenons à cette rédaction car, actuellement, la carte de prévention des risques s'impose déjà à celle de l'occupation des sols, puisque les PPR ont valeur de servitude d'utilité publique ; les oublis viennent de ce qu'elle figure en annexe.
