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Intervention de Bruno Retailleau
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 26 avril 2011 : 1ère réunion
Gestion effective du risque de submersion marine — Examen du rapport et du texte de la commission
Bruno Retailleau, rapporteur :La loi Littoral est source d'une forte insécurité juridique : on note d'importantes différences sur la manière dont les tribunaux administratifs interprètent la notion « d'espace remarquable » ou encore de « d'espace proche du rivage ». Faisons simple.
