Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bruno Retailleau
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 26 avril 2011 : 1ère réunion
Gestion effective du risque de submersion marine — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 47
Bruno Retailleau, rapporteur :L'amendement n° COM-47 supprime la possibilité de transférer des biens appartenant au domaine public de l'État. La précision est indispensable, ces biens étant, par définition, inaliénables.
L'amendement n° COM-47 est adopté.
Le transfert de propriété d'ouvrages de défense contre la mer à la demande d'une collectivité territoriale peut avoir lieu seulement en cas de carence d'entretien. Tel est l'objet de l'amendement n° COM-46.
