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Intervention de Bruno Retailleau
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 26 avril 2011 : 1ère réunion
Gestion effective du risque de submersion marine — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 38
Bruno Retailleau, rapporteur :La gestion du risque doit être intercommunale, sans quoi le PPRN de La Faute-sur-Mer, par exemple, pourrait aboutir, en rehaussant les digues, à l'inondation de L'Aiguillon-sur-Mer, situé sur l'autre rive de l'estuaire.
Cela dit, la proposition de loi rappelle le primat de la commune sur l'intercommunalité.
L'amendement n° COM-38 est adopté et devient l'article 19.
L'amendement n° COM-16 devient sans objet.
Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 19 est retracé dans le tableau suivant :
