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Intervention de Bruno Retailleau
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 26 avril 2011 : 1ère réunion
Gestion effective du risque de submersion marine — Examen du rapport et du texte de la commission
Bruno Retailleau, rapporteur :Le droit de délaissement devait être à la charge de l'État, mais la rédaction de la proposition de loi l'a mis à la charge de la commune. L'article 40 de la Constitution nous empêche de le reporter à la charge de l'État, d'où l'amendement de suppression n° COM-39.
