Intervention de Serge Larcher

Commission des affaires sociales — Réunion du 28 novembre 2007 : 1ère réunion
Plf pour 2008 — Mission « outre-mer » - examen du rapport pour avis

Photo de Serge LarcherSerge Larcher :

a rappelé avoir déposé, sur la loi portant réforme des successions et des libéralités, un amendement, non adopté finalement, tendant à faciliter le règlement de certaines situations inextricables sur le modèle de ce qui est appliqué en Corse.

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