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Intervention de Philippe Dallier
Commission des affaires sociales — Réunion du 28 novembre 2007 : 2ème réunion
Plf pour 2008 — Mission « ville et logement » et programme « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « solidarité insertion et égalité des chances » - Audition de mmes christine boutin ministre du logement et de la ville et fadela amara secrétaire d'etat chargée de la politique de la ville
Philippe Dallier, rapporteur spécial de la commission des finances sur la mission « Ville et logement » :s'est inquiété de l'évolution de la dotation de solidarité urbaine (DSU). La dotation 2008 respecte bien la lettre de la loi mais pas son esprit : il avait été prévu en 2005 que l'augmentation annuelle de la DSU soit corrélée à celle de la DGF, dans la limite de 120 millions d'euros. L'augmentation a toujours été, jusqu'à présent, de 120 millions, car elle visait implicitement à compenser la modération des crédits du programme 147 «équité territoriale et sociale et soutien ». Or, la dotation 2008 sera de 93 millions d'euros et l'Assemblée nationale vient de réduire les crédits du programme 147 de 13 millions d'euros. Cela n'est pas acceptable, et c'est pourquoi il déposera un amendement à titre personnel pour rétablir les crédits prévus initialement pour le programme 147. Enfin, il est regrettable que la totalité des crédits du programme ne soient pas consommés et soient utilisés, chaque année, en loi de règlement, pour payer les dettes de l'Etat.
