Intervention de Ladislas Poniatowski

Commission mixte paritaire — Réunion du 6 novembre 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au secteur de l'énergie

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski, rapporteur pour le Sénat :

A l'article 2 bis (Article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) (Réforme de la composition et des missions de la commission de régulation de l'énergie), après avoir rappelé les textes votés respectivement par les deux assemblées s'agissant de la composition et du fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement de compromis élaboré avec M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour l'Assemblée nationale, qui prévoit notamment :

- la présence de deux représentants des consommateurs au sein du collège de la CRE et l'absence de parlementaires ;

- un contrôle parlementaire renforcé par :

un avis préalable des commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie sur la nomination du président de la CRE ;

la mise en place d'un système de révocation des membres de la CRE en cas de manquement grave à leurs obligations, par décret en conseil des ministres pris notamment sur proposition des présidents des commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie ;

- la mise en place d'un comité de règlement des différends et des sanctions, exerçant les attributions confiées à la CRE par les articles 38 et 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.

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