Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Claude Lenoir
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 novembre 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au secteur de l'énergie
Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour l'Assemblée nationale :A l'article 2 quater A (Création d'un Médiateur national de l'énergie), M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a décrit l'amendement de compromis complémentaire de celui présenté par M. Ladislas Poniatowski à l'article 2 bis relatif à la composition de la CRE, en indiquant :
- qu'il était désormais proposé d'instaurer un médiateur national de l'énergie, distinct de la CRE et chargé de proposer des solutions aux litiges relatifs aux contrats ;
- que ce médiateur serait nommé pour une durée de six ans non renouvelable et qu'il ne serait pas révocable pendant son mandat ;
- que ce dernier disposerait de services propres, ainsi que de moyens financiers provenant de la contribution au service public de l'électricité (CSPE).
