Intervention de Jean-Paul Emorine

Compte tenu du lien entre les amendements de compromis présentés à l'article 2 bis et à l'article 2 quater A, M. Jean-Paul Emorine, président, a proposé que le débat s'engage sur les deux articles. C'est dans ce cadre que M. Christian Bataille a souhaité rappeler ses très fortes réserves s'agissant de la CRE. Il a tout d'abord estimé que la recherche d'indépendance était d'autant plus surprenante que les questions d'énergie étaient éminemment politiques et devaient, pour cette raison, relever de la responsabilité du Gouvernement. Il a aussi estimé que le dispositif proposé par les amendements de compromis était extrêmement complexe, ajoutant à la CRE un comité de règlement des différends et des sanctions et créant, en outre, un médiateur, extérieur à la commission. Il s'est étonné que cette option soit choisie par une majorité réclamant par ailleurs la réduction des effectifs de la fonction publique. Enfin, il a regretté vivement que le rapporteur pour l'Assemblée nationale propose de suivre le Sénat sur la question de la non-représentation des parlementaires au sein de la CRE, estimant que les élus disposent à la fois de la légitimité et des qualifications pour intervenir utilement au sein de cette commission.