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Intervention de Patrick Ollier
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 novembre 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au secteur de l'énergie
Patrick Ollier, vice-président :
En réponse à ces interventions, M. Patrick Ollier, vice-président, a estimé que le compromis global proposé aux articles 2 bis et 2 quater A était inspiré par un objectif d'équilibre, de transparence, ainsi que de plein respect des prérogatives des autorités politiques. Sur ce dernier point, il a rappelé que la CRE n'avait qu'un pouvoir d'avis sur les tarifs et que ceux-ci demeuraient de l'entière responsabilité du Gouvernement. Il a aussi insisté sur le renforcement du contrôle du Parlement proposé.
