Intervention de Ladislas Poniatowski

Dans le même esprit, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour le Sénat, a tenu à préciser que l'absence des parlementaires était principalement justifiée par des problèmes de disponibilité, rappelant que la CRE se réunissait deux jours pleins en milieu de semaine. Il a ensuite rappelé que le texte proposé ne mettait pas en place trois instances différentes, mais seulement deux, dans la mesure où le comité de règlements des différends et des sanctions était bien partie intégrante de la CRE, notamment au plan fonctionnel. Il a fait valoir qu'un tel dispositif fonctionnait déjà, avec succès, au sein de l'Autorité des marchés financiers, et qu'il répondait à la nécessité juridique de se mettre en conformité avec les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.