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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 novembre 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au secteur de l'énergie
Ladislas Poniatowski, rapporteur pour le Sénat :a précisé qu'il était défavorable à la proposition de M. Francis Brottes d'établir des incompatibilités au terme des mandats, dans la mesure où elles conduiraient à limiter les possibilités de recrutement de la CRE. Si on pouvait légitimement ouvrir ce débat pour l'ensemble des autorités administratives indépendantes (AAI), il ne serait pas normal de prévoir un tel dispositif uniquement pour la CRE.
