Intervention de Hervé Novelli

Commission mixte paritaire — Réunion du 6 novembre 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au secteur de l'énergie

Hervé Novelli :

a estimé qu'il y avait un paradoxe à voir le futur médiateur de l'électricité disposer d'un budget propre alimenté par une recette affectée, alors que la CRE dépendrait du budget de l'Etat.

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