Intervention de François Brottes

maintenant son appréciation sur la nécessité des interdictions en fin de mandat, a proposé un sous-amendement en ce sens, interdisant, aux anciens membres de la CRE, la détention d'intérêts dans le secteur de l'énergie pendant les cinq années suivant la fin de leur mandat. M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour le Sénat, ayant estimé qu'il s'agissait là d'un sous-amendement d'hostilité à la CRE, ce qui le surprenait, dans la mesure où les membres du groupe socialiste avaient accepté les directives sur la libéralisation des marchés énergétiques sans exprimer d'hostilité à la mise en place d'un régulateur, M. Christian Bataille a déclaré que la loi du 10 février 2000 avait limité le rôle de la CRE qui était ici étendu, ce à quoi son groupe n'était pas favorable, dans la mesure où il estimait que le pouvoir politique devait conserver la prééminence dans ce domaine.