Intervention de Patrick Ollier

Commission mixte paritaire — Réunion du 6 novembre 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au secteur de l'énergie

Patrick Ollier, vice-président :

a précisé que le dispositif proposé pour la nomination du président de la CRE créerait bien un précédent, dans la mesure où il donnait un nouveau rôle de contrôle au Parlement. Il espérait, du reste, que ce précédent serait étendu. En réponse à M. Jean Dionis du Séjour, il a également rappelé que les membres de la CRE, nommés postérieurement à la présente loi et autres que le président et le vice-président, seraient payés à la vacation, et donc en fonction de leur assiduité, ce qui serait de nature à garantir leur engagement.

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