Intervention de Daniel Raoul

Commission mixte paritaire — Réunion du 6 novembre 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au secteur de l'énergie

Photo de Daniel RaoulDaniel Raoul :

a ensuite présenté au nom du groupe socialiste trois amendements tendant respectivement à :

- porter au minimum à 150 kWh par mois le volume de consommation d'électricité bénéficiant, pour les consommateurs concernés, du tarif social ;

- porter au minimum à 1.670 kwh par mois ce volume pour le gaz ;

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