Intervention de Ladislas Poniatowski

- ouvrir le bénéfice de ces tarifs aux ménages disposant de moins de 7.000 euros de ressources par an (contre 5.520 euros actuellement). Il a indiqué que ce dernier amendement répondait en particulier à la situation des travailleurs disposant de faibles ressources. M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que ces trois amendements avaient été discutés et rejetés en séance publique, le ministre s'étant engagé à modifier le décret du 8 avril 2004 pour les satisfaire. Dans la mesure où il faisait confiance au Gouvernement pour tenir cet engagement, il a indiqué qu'il ne pouvait pas être favorable à ces amendements. M. Daniel Raoul a répondu que les deux premiers amendements, sur les seuils, pouvaient être considérés comme des amendements d'appel au ministre afin de bien rappeler son engagement sur ce point. A ce titre, il pouvait envisager de les retirer dès lors que ce rappel au ministre serait fait. En revanche, il a rappelé son attachement au troisième. Il a souligné que le plafond de 7.000 euros qui était proposé correspondait au niveau de ressources ouvrant droit à la couverture maladie universelle (CMU) et insisté sur la nécessité de prendre en compte cette question des travailleurs pauvres. M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour le Sénat, s'étant engagé à rappeler l'attention du ministre sur ces points, M. Daniel Raoul a retiré ses deux premiers amendements. Puis la commission a rejeté son troisième amendement.

Elle a ensuite adopté l'article 3 ainsi modifié.